Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
43
Jours en cours
Actes législatifs
Dépôt d'une initiative en navette
21 mai 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
21 mai 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Décision
20 mai 2026 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt de rapport
13 mai 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
8 avril 2026 · SN1-DEPOT
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
8 avril 2026 · SN1-PROCACC
Renvoi en commission au fond
8 avril 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Transmission entre AN et Sénat
Navette parlementaire
1re lecture — Sénat
8 avril 2026
1re lecture — Assemblée nationale
En coursdepuis le 21 mai 2026
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République