Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Affaires étrangères
Commission
—
Amendements
138
Jours en cours
Actes législatifs
Promulgation d'une loi
21 juillet 2025 · PROM-PUB
Décision
10 juillet 2025 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt de rapport
2 juillet 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
Discussion en séance publique
22 mai 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
22 mai 2025 · AN1-DEBATS-DEC
Dépôt d'une initiative en navette
22 mai 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
22 mai 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
Réunion de commission
14 mai 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
14 mai 2025 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
26 mars 2025 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
26 mars 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
1er dépôt d'une initiative.
5 mars 2025 · AN1-DEPOT
Etude d'impact
5 mars 2025 · AN1-ETI
Accord international
5 mars 2025 · AN1-ACIN
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
5 mars 2025 · AN1-PROCACC
Renvoi en commission au fond
5 mars 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Texte adopté définitivement
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires étrangères