Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves
Virginie Duby-Muller
Droite Républicaine
Haute-Savoie (4e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (27)
Frédérique Meunier
Droite Républicaine
Corrèze (2e circonscription)
Cosigné le 17 février 2026
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 17 février 2026
Marie-Christine Dalloz
Droite Républicaine
Jura (2e circonscription)
Cosigné le 17 février 2026
Delphine Lingemann
Les Démocrates
Puy-de-Dôme (4e circonscription)
Cosigné le 17 février 2026
Félicie Gérard
Horizons & Indépendants
Nord (7e circonscription)
Cosigné le 17 février 2026
Éric Pauget
Droite Républicaine
Alpes-Maritimes (7e circonscription)
Cosigné le 17 février 2026
Laurent Croizier
Les Démocrates
Doubs (1e circonscription)
Cosigné le 17 février 2026
Valérie Bazin-Malgras
Droite Républicaine
Aube (2e circonscription)
Cosigné le 17 février 2026
Joël Bruneau
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Calvados (1e circonscription)
Cosigné le 17 février 2026
Anne-Sophie Ronceret
Ensemble pour la République
Yvelines (10e circonscription)
Cosigné le 17 février 2026
Vincent Rolland
Droite Républicaine
Savoie (2e circonscription)
Cosigné le 17 février 2026
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Horizons & Indépendants
Seine-Maritime (9e circonscription)
Cosigné le 17 février 2026
+ 15 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
27 janvier 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
27 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République