Proposition de loin°53179En commission
Garantir l’accès au découvert bancaire
HC
Hadrien Clouet
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Déposé il y a 149 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
149
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurHadrien Clouet
GroupeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt18 novembre 2025
Dernière action18 novembre 2025
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire