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Proposition de loi53179En commission

Garantir l’accès au découvert bancaire

Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Haute-Garonne (1e circonscription)

Déposé il y a 0 jours

Parcours législatif

2
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4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Finances

Commission

Amendements

0

Jours en cours

Co-signataires (69)

Mathilde Panot

Mathilde Panot

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Val-de-Marne (10e circonscription)

Cosigné le 21 novembre 2025

Clémence Guetté

Clémence Guetté

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Val-de-Marne (2e circonscription)

Cosigné le 21 novembre 2025

Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Seine-Saint-Denis (10e circonscription)

Cosigné le 21 novembre 2025

Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Aveyron (2e circonscription)

Cosigné le 21 novembre 2025

Gabriel Amard

Gabriel Amard

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Rhône (6e circonscription)

Cosigné le 21 novembre 2025

Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Loire-Atlantique (3e circonscription)

Cosigné le 21 novembre 2025

Farida Amrani

Farida Amrani

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Essonne (1e circonscription)

Cosigné le 21 novembre 2025

Rodrigo Arenas

Rodrigo Arenas

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Paris (10e circonscription)

Cosigné le 21 novembre 2025

Raphaël Arnault

Raphaël Arnault

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Vaucluse (1e circonscription)

Cosigné le 21 novembre 2025

Anaïs Belouassa-Cherifi

Anaïs Belouassa-Cherifi

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Rhône (1e circonscription)

Cosigné le 21 novembre 2025

Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Nord (2e circonscription)

Cosigné le 21 novembre 2025

Christophe Bex

Christophe Bex

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Haute-Garonne (7e circonscription)

Cosigné le 21 novembre 2025

+ 57 autres co-signataires

Actes législatifs

1er dépôt d'une initiative.

18 novembre 2025 · AN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

18 novembre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurHadrien Clouet
GroupeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
CirconscriptionHaute-Garonne (1e circonscription)
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
DossierDLR5L17N53179
Dépôt18 novembre 2025
Dernière action18 novembre 2025
Co-signataires69

Commission saisie

FIN

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire