AccueilTextesProposition de loi tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales
Proposition de loi52117En commission

Proposition de loi tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 0 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

0

Jours en cours

Actes législatifs

1er dépôt d'une initiative.

14 mai 2025 · SN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

14 mai 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
DossierDLR5L17N52117
Dépôt14 mai 2025
Dernière action14 mai 2025

Commission saisie

NON

Commission non identifiée