Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol
Philippe Juvin
Droite Républicaine
Hauts-de-Seine (3e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (24)
Ian Boucard
Droite Républicaine
Territoire de Belfort (1e circonscription)
Cosigné le 19 décembre 2024
Vincent Descoeur
Droite Républicaine
Cantal (1e circonscription)
Cosigné le 19 décembre 2024
Virginie Duby-Muller
Droite Républicaine
Haute-Savoie (4e circonscription)
Cosigné le 19 décembre 2024
Justine Gruet
Droite Républicaine
Jura (3e circonscription)
Cosigné le 19 décembre 2024
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Droite Républicaine
Alpes-Maritimes (8e circonscription)
Cosigné le 19 décembre 2024
Nicolas Ray
Droite Républicaine
Allier (3e circonscription)
Cosigné le 19 décembre 2024
Jean-Pierre Vigier
Droite Républicaine
Haute-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 19 décembre 2024
Joël Bruneau
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Calvados (1e circonscription)
Cosigné le 19 décembre 2024
Constance de Pélichy
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Loiret (3e circonscription)
Cosigné le 19 décembre 2024
Christophe Naegelen
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Vosges (3e circonscription)
Cosigné le 19 décembre 2024
Stéphane Viry
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Vosges (1e circonscription)
Cosigné le 19 décembre 2024
Véronique Besse
Non inscrit
Vendée (4e circonscription)
Cosigné le 19 décembre 2024
+ 12 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
19 décembre 2024 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
19 décembre 2024 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République