Projet de loin°52348En commission
Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France
SB
Soumya Bourouaha
Gauche Démocrate et Républicaine
Déposé il y a 301 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
301
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurSoumya Bourouaha
GroupeGauche Démocrate et Républicaine
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt19 juin 2025
Dernière action19 juin 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République