Tableau des lois

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Abrogation du Code noir

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance édu

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle d

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sé

Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès