Tableau des lois

Améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires

Régulariser les travailleurs sans-papiers

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article

Abrogation du Code noir