Valérie Bazin-Malgras

Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales

Préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active

Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics

Compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et revaloriser les

Assurer l’armement de tous les policiers municipaux

Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de

Lutter efficacement contre les vols de cuivre

Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes e

Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la ret

Étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs

Conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes a

Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux

Lutter contre les déserts médicaux

Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts p

Autoriser l'épandage de produits phytopharmaceutiques par drone

Faciliter les démarches de réquisition militaire à l'occasion d'exercices de nos forces armées

Pour une montagne vivante et souveraine

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés

Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants

L’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise

Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 ha

Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur

La prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés

Transférer la politique de santé aux régions

Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des p

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro

Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de cri

Structurer durablement la lutte contre l'endométriose autour de la prévention et de la reconnaissanc

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d

Protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusive

Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun

Supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du RSA

Élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général

visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques

Réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’État

Reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’État

Âge de la conduite supervisée à dix-sept ans

Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations

Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au trava

Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de r

Généraliser la carte vitale dématérialisée

Instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de

Protéger les particuliers investissant dans les résidences services

Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité

Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie

Création d’une compétence sécurité pour les régions

Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur

Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession

Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temp

Régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse

Renforcement de la protection juridique des sapeurs-pompiers et aggravation des sanctions pénales en

Contre la proportionnelle et pour l’inscription du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans

Autoriser, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai

Interdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnée

Développer l’animation locale des communes rurales

Permettre l’ouverture encadrée des commerces de proximité le 1er mai

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, l

Améliorer l'efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l'Ecole Polytechnique

Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un obje

Renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité

Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - m

Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricole

Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'o

Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales

Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les f

Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous co

Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants

Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle

Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour perso

Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés

Protéger et sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel

Comptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille afin de ne pas les priver d’une retraite

Sauver la filière noisette et noix

Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement

Pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants de

Accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active

Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simp

Permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitai

Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entrepr

Permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs

Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées

Créer un choc d'attractivité du marché de la location

Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce

Donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement

Sanctionner plus durement le trafic de medicaments

Lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives

Etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement

Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire

Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire

Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Créer une vraie reconnaissance de l'auxiliaire de vie sociale

Maintien de classe en milieu rural

Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs

Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer

Rétablir l’universalité des allocations familiales

Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide social

Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques

Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Favoriser et encourager l'engagement associatif dans la société civile

Rétablir le délit de séjour irrégulier

Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des ame

Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion

Rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques

Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmissio

Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer

Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un éta

Lutter contre le harcèlement scolaire

Élargir les compétences judiciaires des polices municipales

Mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance

Faire du handicap une « grande cause nationale »

Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fich

Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est

Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap

Réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union

Décarboner le déneigement des routes de montagne et l’entretien des pistes de ski avant la réception