Tous les textes de loi

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applica

Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collect

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’ex

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entr

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République franç

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies g

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République franç

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance édu

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services méd

Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisat

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Proposition de loi portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équi

Proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle d

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sé

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessa

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière é

Fin de vie

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pour une montagne vivante et souveraine

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la lib

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladie

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France

Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la Ré

Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations d

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française

Proposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle d

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition é

Mettre fin au devoir conjugal

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économique

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travail

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanisme

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiati

Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aq

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 202

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en o

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produ

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des a

Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire françai

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires,

Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles

Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses disposi

Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-cher

Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse

Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif

Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale d

L’intérêt des enfants

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les perso

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro

Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction

Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social

Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et d

Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisé

Proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles

Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de bla

Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires

Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Proposition de loi relative aux formations en santé

Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoi

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersé

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutièr

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territo

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de

Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de

Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapt

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temp

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par

Lutter contre la pédocriminalité

Lutter contre la mortalité infantile

Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels

Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France

Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à s

Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti

Proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France

Proposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents canc

Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée

Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestat

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agr

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consomma

Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et d

Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux ba

Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dan

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théod

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de préve

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économique

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des i

Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes