Tous les textes de loi

Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi

Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses

Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la tax

Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au

Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels d

Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française

Proposition de loi visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le terri

Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collect

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés

Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autr

Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs

Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance

Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants

Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire

Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droi

Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté

Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise

Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire

L’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise

Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial

Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 ha

Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un deman

Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup

Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs

Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres r

Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit

L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours

Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les c

Garantir la continuité du service public ferroviaire

Réaffirmer le principe de neutralité religieuse et lutter contre le prosélytisme islamiste dans les

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises sit

Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré

Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants

Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation c

Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gaziè

Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire

Renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentis

Renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire

Proposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine

Proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centr

Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre

Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en onc

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessa

Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie

Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients

Proposition de loi relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élect

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Proposition de loi portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équi

Proposition de loi visant à garantir l'accord des maires dans les décisions de fermeture de classes

Proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux

Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers

Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les pers

Renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes

Rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales dans les com

Nationaliser Fibre Excellence

Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur

Permettre le blocage temporaire des prix de l’énergie

Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques d

Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain

Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens min

Créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles

Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales

Généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 aoû

Lutter contre la précarité et garantir la dignité de l’emploi des jeunes

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participati

Rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publ

Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère prof

Interdire les salles de consommation à moindre risque et renforcer la prise en charge médicale du se

Proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 0

Proposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes

Projet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à dist

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sé

Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les F

Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants

Proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France

Proposition de loi visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en pé

Proposition de loi visant à encadrer l'installation de distributeurs automatiques à vocation nutriti

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique

Proposition de loi visant à renforcer les mécanismes de contrôle des biens culturels français

Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la t

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de

La reconnaissance et la structuration de la filière caprine

Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive

Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique

Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction

La prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés

Représenter la nature en entreprise

Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre

Améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes

Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération

Placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire

Transférer la politique de santé aux régions

Soutenir le développement du logement conventionné

L’encadrement des loyers des baux commerciaux

Créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage

Améliorer l’environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l’atteinte des o

Faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages

Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

Sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté

Mettre en place une contribution kilométrique poids lourds

Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des p

Faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027

Renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sex

Renforcer la sincérité des candidatures électorales

Proposition de loi visant à renforcer l'activité physique à l'école

Proposition de loi visant à lutter contre les effets discriminatoires de Parcoursup

Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le mot « race » de la Constitution

Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services méd

Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural

Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle

Proposition de loi visant à confier à la recherche publique une mission de collecte, de diffusion et

Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité

Création d’une déclaration de beau-parentalité

Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique

Proposition de loi visant à accélérer la mobilité dans les zones peu denses

Proposition de loi visant à garantir la sérénité des événements politiques dans les universités et l

Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

Proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine

Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

Proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de

Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la

Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuill

Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie

Statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses

Prévenir les pollutions de la ressource en eau

Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'eff

Lutter contre la vacance des locaux commerciaux

Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété

Suppression de Parcoursup et à la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur

Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs

La pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives

Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite

Proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle d

Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés

Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et

Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction

Protéger les élevages contre les intrusions

Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes

Proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes

Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'inst

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Proposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections légis

Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisa

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polyné

Pour une génération sans sucre

Proposition de loi visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives

Proposition de loi relative à la prévention des risques et des dommages liés à la pratique du chemse

Proposition de loi relative au juste soutien accordé par la Nation aux conjoints ou aux partenaires

Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise national

Proposition de loi visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protége

Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité

Proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sex

Proposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant

Lutte contre le piratage des événements sportifs

Promouvoir la restauration française du "fait maison"

Mettre à l'honneur les naissances dans les communes rurales

Lutter contre le morcellement du suivi médical

Promouvoir une société accueillante pour les enfants

Encourager, simplifier et promouvoir la vie associative, ses dirigeants et ses bénévoles

Encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du b

Proposition de loi tendant à créer une plateforme nationale d'action et de coordination des talents

Lutter contre les placements d’enfants injustifiés

Soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales

Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement con

Renforcer le pluralisme politique dans les médias audiovisuels en améliorant la prise en compte des

Prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire

Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transiti

Protéger nos enfants contre la surexposition aux écrans

Interdire les téléphones mobiles dans les lycées et simplifier les conditions de leur confiscation

Instaurer des zones d'accélération de la souveraineté alimentaire

Incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routière

Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique

La souveraineté alimentaire et agricole

Proposition de loi visant à garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des obsèqu

Proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territ

Proposition de loi facilitant les constructions liées à l'activité agricole ou forestière à proximit

Proposition de loi visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phyto

Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique

Renforcer la prévention et la lutte contre l’antisémitisme et le racisme dans l’enseignement supérie

Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de cri

Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril immin

Structurer durablement la lutte contre l'endométriose autour de la prévention et de la reconnaissanc

Renforcer la vigilance des partis et mouvements politiques face aux stratégies d’entrisme contraires

Renforcer la lutte contre la diffusion de contenus faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la

Empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République

Renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans l’enseignement hors contrat et l’en

Renforcer la transparence et le contrôle des subventions publiques versées aux associations afin de

Instaurer une classification par âge des ouvrages destinés à la jeunesse et aux adolescents

Proposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et le

Instaurer une contribution des personnes détenues condamnés aux frais d’incarcération

Garantir la neutralité politique des lieux de culte en interdisant la diffusion de consignes élector

Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires

Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte gra

Réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites

Renforcer le contrôle de l’État sur les projets de construction de lieux de culte afin de garantir l

Renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des

Installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires

Reconnaître et sécuriser l’exercice de la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale

Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’us

Renforcer le respect des principes de la République et de la neutralité dans l’enseignement supérieu

Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une e

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de p

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d

Proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes

Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante

Proposition de loi visant à garantir la clarté et l'unité de la langue française dans les usages off

Nationalisation de LDR Médical

Lutter contre le séparatisme social dans nos territoires

Garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes

Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain

Proposition de loi visant à harmoniser les règles de participation financière des communes aux école

Protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusive

Sécuriser la production en eau et lutter contre la sécheresse dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales

Mettre fin au « délit de solidarité »

Protéger la santé publique en luttant contre les denrées alimentaires ultra-transformées et en renfo

Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité, l'efficacité et la gouvernance locale des déf

Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénov

Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux

Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation des téléphones portables et produits associés pen

Proposition de loi visant à autoriser le balisage circonstancié des éoliennes en cas de passage d'aé

Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre

Proposition de loi relative à la reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée dans le parc

Proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volont

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consomm

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articl

Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

Instituer un Contrôleur général des lieux de placement

Supprimer la métropole Aix-Marseille Provence

Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages

Renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école

Reconnaître et soutenir les familles des agents de la sécurité nationale et de la défense

Reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale

Encadrer la production et la vente de sachets de nicotine

Responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger

Reconnaître et protéger la crèche de Noël en tant qu’élément du patrimoine culturel immatériel franç

Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en soci

Réaffirmer le principe de neutralité dans l’enseignement supérieur public et lutter contre les dériv

Renforcer la protection du secret des sources des journalistes

Interdiction des scooters thermiques de livraison en centres-villes

Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone

Renforcer la transparence des dépenses de soutien aux aéroports

Rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille

Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à t

Améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques

Créer un registre national des sépultures des soldats mort pour la France dispersées dans les cimeti

Interdire l'écriture inclusive dans l’enseignement supérieur et la recherche

Interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiques

Permettre la liberté effective des funérailles

Répondre à l’urgence face aux factures d’électricité

Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle

Sécuriser les transports scolaires à Mayotte par l’installation de caméras embarquées

Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes invol

Pour une accessibilité totale des réseaux de transports collectifs

Rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA, lutter contre les violences faites aux enfants in

Lutter contre le gaspillage immobilier

Renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos c

Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Proposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale

Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de l

Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constituti

Proposition de loi portant statut des chiens guides

Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la f

Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation

Proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électora

Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titr

Proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans

Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre

La priorité nationale et locale

Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe

Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricol

Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique

Proposition de loi visant à protéger les traditions de Noël dans la loi de 1905

Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs

Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les

Instauration d'une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette

Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives

Reconnaître l’inceste entre cousins germains

Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler

Faciliter la transmission de l’épargne

Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun

Sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducation

Création de la réserve citoyenne de la diplomatie

Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfan

Supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du RSA

Renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés

Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale

Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article

Favoriser la primo-accession à la propriété

Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir

Réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires

Élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général

Donner un cadre législatif aux enquêtes internes

Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de premi

Proposition de loi visant à faciliter le financement des services express régionaux métropolitains

Proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public p

Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le

Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première néces

Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Proposition de loi visant à favoriser les livraisons écoresponsables

Favoriser l’égalité des chances pour les jeunes ruraux

Adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternée

Mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées

Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale

Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences

Créer un Conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance

Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français ét

Proposition de loi visant à reconnaître le rôle du département dans la coordination des projets alim

Restitution de restes humains originaires du territoire national

Expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagne

Encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole

Vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs

Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement

Interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées e

Créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale

Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription aut

Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles i

Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé

Simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique

Garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose sur l’ensembl

Renforcer la démocratie dans l'entreprise

Relever l’âge limite des réservistes de la police nationale

L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consomm

Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’as

Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus

Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif

Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies priv

Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants

Instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la

Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

Proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la cri

Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes

Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loy

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acéta

Proposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les c

Proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centr

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à

Proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques

Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France

Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant

Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles

visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques

Définir juridiquement la fleur de sel

Réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’État

Renforcer la lutte contre les violences conjugales dans les territoires ruraux

Garantir l'accès à l'apprentissage de la natation

Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite

Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins

Favoriser le développement du logement social et intermédiaire

Reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’État

Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et disposi

Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles

Encadrer l'usage de l'intelligence artificielle à l'école et à garantir la transparence, l'équité et

Instaurer des mesures d'endiguement, d'indemnisation des personnes intoxiquées et de prévention de l

Renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire

Renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique

Renforcer la lutte contre les trafics du tabac et sanctionner plus sévèrement les auteurs

Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons

Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapa

Pour une génération sans tabac

Prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements

Modifier l’article 2236 du code civil

Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits ou

Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restaur

Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur

Pour un esport responsable et attractif

Garantir l’accès au découvert bancaire

Meilleure représentativité des organes dirigeants des chambres d’agriculture

Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes

Pour la protection des transporteurs routiers et la souveraineté logistique française

Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériq

Proposition de loi relative à la fiscalité communale

Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crim

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberpro

Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des co

Proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collect

Proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active aux jeunes sans emploi ni formati

Proposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse

Proposition de loi visant à pérenniser les haltes "soins addictions"

Proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection

Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionn

Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagon

Proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales

Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la

Instaurer une sécurité sociale funéraire

Universaliser l’assistance médicale à la procréation

Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et dél

Développer le sport-santé et l’activité physique adaptée en France

Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales

Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'o

Diverses mesures d'adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la res

Instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone

Planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers

Améliorer l’accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sex

Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social

Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives

Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionn

Pérenniser le dispositif des haltes soins addictions

Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée

Lever les freins au développement du stockage massif d’électricité dans les zones non interconnectée

Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité

Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique

La souveraineté industrielle de la France et à la protection du secteur stratégique de l’acier

Donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires

Garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national

Instaurer le droit de vote à seize ans aux élections municipales

Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entrepris

Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination

Lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail

Améliorer le partage de l’espace public, lutter contre les violences motorisées et renforcer la sécu

Adapter la France au nouvel ordre monétaire en embrassant le bitcoin et les cryptomonnaies

Garantir l’accès à l’école dans les communes de moins de cinq cents habitants et situées en zone de

Améliorer le dispositif d'aide financière à l'insonorisation à destination des riverains exposés aux

Proposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école

Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique

Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit al

Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien

Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Ha

Proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une Charte de la laïcité

Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le

Proposition de loi visant à recentrer la politique familiale en faveur des familles actives

Proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine

Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets

Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif v

Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier

Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suiv

Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé

Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

Pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme

Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et présence d’un agent de l’Etat dans l

Pour diagnostiquer et soigner plus tôt et plus vite les troubles psychiatriques

Prévenir la concentration des médias, protéger leur liberté éditoriale et renforcer le pluralisme

Limiter la vacance des locaux commerciaux

Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l

Promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-

Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques

Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la p

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation

Adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues

Préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active

Abroger le délit d'association de malfaiteurs

Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État

Lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes »

Âge de la conduite supervisée à dix-sept ans

Faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les

Adapter le système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail

Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations

Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif

Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale

Soutenir et valoriser les commerces de proximité

Soutenir les familles de la classe moyenne

Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité

Renforcer la prévention des risques liés à la surexposition aux écrans

Autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante

Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition

Proposition de loi relative à la lutte contre l'obésité par la réduction des sucres ajoutés dans l'a

Créer un statut d’hygiéniste dentaire

Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives

Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Reconnaissance et prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessi

Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au trava

Garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre

Protéger les travailleuses et travailleurs de la mer à terre en reconnaissant la pénibilité de leur

Instituer une révision triennale de la carte scolaire

Simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats

Créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkis

Pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste

Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne

Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire p

Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français, à améliorer leur indemnisat

Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap

Assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés

Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives

Proposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux

Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en

Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients

Proposition de loi visant à réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale

Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de socié

Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de

Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales

Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale

Instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième

Accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille

Améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance

Accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovat

Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparent

Fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie

Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercomm

Renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou

Reconnaître la grossophobie comme discrimination

Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infério

Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale

Reconnaissance du fait syndical martiniquais

Instaurer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondat

Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de r

Interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral

Création d’un défenseur des droits du logement social départemental

Proposition de loi transférant à l'État la charge du ramassage et du traitement des algues sargasses

Proposition de loi visant à renforcer la santé animale

Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger

Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales

Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonn

Proposition de loi visant à garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics aux couleurs de

Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciair

Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions finan

Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie

Interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publique

Ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination

Généraliser la carte vitale dématérialisée

Interdire le développement des autoroutes en flux libre en France

Proposition de loi visant à intégrer les risques en matière de cybersécurité au plan communal de sau

Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer

Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel

Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises

Reconnaissance et sauvegarde du pastoralisme

Pour une écologie fondée sur les pratiques locales, les savoir-faire traditionnels et les identités

Renforcer l’application du couvre-feu sur l’aéroport de Paris-Orly et préserver les populations des

Réformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l’indemnisation des victimes

Créer un titre-sport santé

Généraliser le réemploi des emballages sur le territoire français

Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés

Lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière

Généraliser les conventions d'indivision

Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontair

Indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel

Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques

Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers

Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents

Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics

Abrogation du Code noir

Définanciarisation de la dette publique

Instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de

Protéger les particuliers investissant dans les résidences services

Dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales

Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolonga

Garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaine

Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité

Compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et revaloriser les

Requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante

Réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateurs

Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et

Garantir le droit à une fin de vie sans souffrance

Améliorer la gestion des eaux pluviales aux fins d’adaptation au réchauffement climatique

Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie

Reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboire

Rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins d

Réforme de l'assurance chômage

Renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de rest

renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et celle des autres usagers de la

Expérimentation des brigades de tranquillité publique de la police nationale

Généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non soll

Responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport

Freiner la croissance du photovoltaïque

Abroger la loi n°2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l’interdiction des

Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’inté

Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au man

Proposition de loi portant création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiant

Abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Prési

Constitutionnaliser la sécurité sociale

Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour consacrer l

Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre d

Proposition de loi visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locale

Proposition de loi relative au déploiement des radars sonores pour renforcer la lutte contre les nui

Proposition de loi visant à rendre efficient l'accès à la procréation médicalement assistée pour les

Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la France pour l'accès et le développement d

Consécration de l’indisponibilité et de la non-marchandisation du corps humain

Proposition de loi instaurant l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteur

Proposition de loi visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d'économie d'énergie en coprop

Proposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la général

Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie

Proposition de loi visant à donner un cadre aux produits de la nicotine à usage oral

Proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économ

Proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la crimina

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlem

Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour

Proposition de loi visant à créer un pôle dédié aux Français établis hors de France au sein d'une ma

Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tensio

Proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collec

Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale

Proposition de loi visant à favoriser le cumul d'emploi entre accompagnant des élèves en situation d

Proposition de loi visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiqu

Proposition de loi visant à garantir aux agents des collectivités territoriales en poste à l'étrange

Proposition de loi visant à garantir une meilleure représentation des lycéens scolarisés au sein des

Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics

Améliorer la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’

Améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides

Désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension

Abolir les combats de vaches d’Hérens

Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales

Instaurer des normes de températures dans les établissements scolaires et universitaires

Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourse

Lutter contre la précarité menstruelle

Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Introduire un congé climatique pour les parents d’élèves

Reconnaître et valoriser l’engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite

Réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animaux

Réformer le collège

Création d’une compétence sécurité pour les régions

Améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat

Renforcer l’équité, la transparence et l’efficacité des zones à faibles émissions mobilité

Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locati

Refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants

Mieux accueillir la parole des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales

Favoriser l'accès aux pharmacies en milieu rural

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retra

Simplifier la pratique des professionnels de l'esthétique

Intégrer la santé sexuelle dans le champ de compétences du Conseil national du syndrome immunodéfici

Valoriser les bienfaits du lien animaux-humains

Mesures d’urgence visant à garantir l'accès aux loisirs et à la fraîcheur pendant les épisodes canic

Adapter les logements aux fortes chaleurs et protéger leurs occupants

Modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives

Instaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur maj

Accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques

Éviter le gaspillage en réparation automobile

Sécuriser le développement de l’éolien en mer en France

Garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé

Renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de p

Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble

Rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et permettre

Lutter contre la pollution sonore de l’aéroport de Nantes-Atlantique et protéger la santé des popula

Obligation de climatisation des espaces publics prioritaires

Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires

Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif

Établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière

Supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France

Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur

Autoriser à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs

Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle présentée

Établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance

Établir une taxe sur l’utilisation des jets privés

Rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants

Proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État

Proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de log

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l

Proposition de loi visant à garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d'élus dans l'ensemble

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

Proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels d

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garant

Proposition de loi visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur

Relancer le secteur du logement